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1910705 Généré par l'IA

Territorial Authority Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 1910705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An establishment public territorial sought damages of €2,000,000 plus costs against three companies for alleged non-conformities and defects, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its claim. The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judging panel to officially record such a withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Authority Withdrawal of Damages Claim: The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judging panel to officially record such a withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait des conclusions civiles compétence territoriale subrogation de la collectivité publique action en indemnité responsabilité de l'État et de ses agents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge in solidum des société DBS, Qualiconsult et SMA une somme de 20 000 euros, à parfaire, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article explicitly records the court's order to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2501349
Petitioner Withdraws Claim Against Public Entities in Damages Case
2405495
Company's Abandonment of Claim Against Public Establishment
2204566
Claim Withdrawal in Public Service Delegation Dispute
2108873
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2000398
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's order to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, représentée par Me Gauch, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum les société DBS, Qualiconsult et SMA à lui verser une somme de 2 000 000 euros HT, à parfaire et/ou compléter, en réparation des non conformités, malfaçons et désordres relevant de la responsabilité sinon décennale à tout le moins contractuelle ou quasi-délictuelle ;

2°) de mettre à la charge in solidum des société DBS, Qualiconsult et SMA une somme de 20 000 euros, à parfaire, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, la société Qualiconsult, représentée par Me De Cosnac, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et aux sociétés DBS, Qualiconsult et SMA.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,