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1910679 Généré par l'IA

GAEC and Individual v. Prefectural Decree on Land Transfer for Road Deviation

Numéro de cause 1910679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural collective (GAEC) and an individual sought the annulment of a prefectural decree from April 2019 that declared certain land parcels transferable for the realization of a road deviation project, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. The court reached its decision by accepting the plaintiffs' subsequent filing of June 2022, in which the GAEC and the individual formally and unconditionally withdrew their request for annulment and all future actions concerning the same subject matter, which consequently rendered the voluntary intervention of other parties moot, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal and deciding not to rule on the intervention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; GAEC and Individual v. Prefectural Decree on Land Transfer for Road Deviation: The court reached its decision by accepting the plaintiffs' subsequent filing of June 2022, in which the GAEC and the individual formally and unconditionally withdrew their request for annulment and all future actions concerning the same subject matter, which consequently rendered the voluntary intervention of other parties moot, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal and deciding not to rule on the intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action bien-fonds agricole transfert devenu sans objet ordre groupé expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim based on this order.
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2206667
Farming Enterprise v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action
2206518
Agricultural Collective v. Prefecture: Withdrawal of Appeal
2203108
Agricultural Organizations v. Prefecture of Water Resource Management Decree Withdrawal
501022
Individuals and Association v. Prefectural Decrees Annulment Case
2105393
Withdrawal of Application for Annulment of Agricultural Property Operation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2019, le GAEC de la Griffolet et M. A D, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessibles au profit du conseil départemental de la Loire-Atlantique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de déviation sud-est de Saint-Etienne-de-Montluc (RD17), ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 5 août 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 17 janvier 2020, Mme C B et autres demandent au tribunal de bien vouloir faire droit à la requête présentée par le GAEC du Griffolet et M. A D en annulant l'arrêté de cessibilité pris par le préfet de la Loire-Atlantique du 18 avril 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, le GAEC de la Griffolet et M. A D demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, le GAEC de la Griffolet et M. A D ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Compte tenu du désistement de leurs conclusions à fin d'annulation du GAEC de la Griffolet et de M. A D, l'intervention de Mme B et autres est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du GAEC de la Griffolet et de M. D.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mme B et autres.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC de la Griffolet, à M. A D, à Mme C B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,