Discontinuance of Administrative Proceedings Following Applicant's Death

Vu la procédure suivante :

I. - Par une requête, enregistrée sous le n°1910653 le 29 novembre 2019 et un mémoire, enregistré le 6 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Herry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 202/2019 du 13 juin 2019 en tant que le directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a fixé au 10 mars 2019 la fin de la prise en charge des arrêts de travail résultant de l'accident de service du 15 janvier 2019 et a refusé de prendre en charge la cure thermale demandée le

18 février 2019 ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal de

Villeneuve-Saint-Georges de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de

Villeneuve-Saint-Georges une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le directeur du

centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 5 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont inapplicables à la situation de M. A et que le tribunal est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 aux dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Par un acte, enregistré le 1er juin 2023, Me Khouili, constitué en remplacement de Me Herry, informe le tribunal du décès de M. A en cours d'instance et du désistement pur et simple de la requête.

II. - Par une requête enregistrée sous le n°2008345 le 16 octobre 2020 et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Herry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 024/2020 du 3 mars 2020 en tant que le directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a fixé la date de consolidation de l'accident de service du 15 janvier 2019 au 30 septembre 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle à 5 % et a refusé de prendre en charge la cure thermale ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal de

Villeneuve-Saint-Georges de communiquer l'intégralité du rapport du docteur B du 27 novembre 2019 ;

3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal de

Villeneuve-Saint-Georges de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de

Villeneuve-Saint-Georges une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 août et 14 octobre 2021, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 5 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont inapplicables à la situation de M. A et que le tribunal est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 aux dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Par un acte, enregistré le 1er juin 2023, Me Khouili, constitué en remplacement de Me Herry, informe le tribunal du décès de M. A en cours d'instance et du désistement pur et simple de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par deux actes, enregistrés le 1er juin 2023, Me Khouili informe le tribunal du décès de M. A en cours d'instance et du désistement pur et simple des requêtes, les héritiers de M. A devant être regardés comme n'ayant pas repris l'instance. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements des instances n° 1910653 et n° 2008345.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Khouili et au

centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

Fait à Melun, le 15 janvier 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER

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