Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1910623 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 1910623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of property taxes assessed for the year 2016, along with reimbursement of legal fees, but subsequently filed a motion formally and unequivocally withdrawing its entire request. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, granted the withdrawal of the claim by the taxpayer, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal: The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, granted the withdrawal of the claim by the taxpayer, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier réduction d'émoluments dispositions fiscales restitution de l'impôt révision de la taxation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge a withdrawal of claim by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.
Généré par l'IA
455853
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2300145
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2002663
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
2402814
Petitioner Withdraws Property Tax Appeal
2400689
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal and Fee Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge a withdrawal of claim by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 novembre 2019, 11 août 2020, 18 mai et 16 juin 2022, la Sa Cofepp, représentée par son directeur général en exercice, représentée par Me Moayed, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 2 septembre 2020,

16 juin 2022 et 5 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la Sa Cofepp, représentée par son directeur général en exercice, représentée par Me Moayed, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte signé par son conseil le 5 juin 2023, et enregistré le 9 juin 2023, la Sa Cofepp a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Sa Cofepp.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sa Cofepp et au

directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 21 septembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.