Communal Council Deliberation Annulment Case Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a communal council's deliberation approving the revision of a local urban planning document and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on March 18, 2022, formally withdrawing (desisting from) their entire claim. Given that the withdrawal was unconditional and nothing prevented its acceptance, the Tribunal issued an order accepting the desistance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Council Deliberation Annulment Case Withdrawn: Given that the withdrawal was unconditional and nothing prevented its acceptance, the Tribunal issued an order accepting the desistance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, M. B A, représenté par la Selarl cabinet d'avocats Genty, agissant par Me Genty, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards du 20 mars 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de Saint-Julien-des-Landes, ensemble la décision de rejet du 29 juillet 2019 du recours gracieux formé contre cette décision.
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays des Achards la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Jean-Niels A et à la communauté de communes du Pays des Achards.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.
La présidente,
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°1910614