Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a VAT credit for April 2019 and the payment of €2,000 in legal costs, but the tax authority reported that the reimbursement had been made during the proceedings, leading the company to subsequently withdraw its claim for reimbursement. Based on the simple nature of the withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the reimbursement claim pursuant to administrative justice rules, and ordered the State to pay €500 to the company for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Order for Costs: Based on the simple nature of the withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the reimbursement claim pursuant to administrative justice rules, and ordered the State to pay €500 to the company for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Cited in the operative part to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019, la société Green Yellow Hyères SUP, représentée par Me Decombe, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit TVA au titre du mois d'avril 2019 pour un montant de 11.062 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2020, la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du remboursement qu'elle a prononcé en cours d'instance.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2020, la société Green Yellow Hyères SUP déclare se désister de ses conclusions à fin de remboursement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin de remboursement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Green Yellow Hyères SUP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Hyères SUP.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 (cinq cents) euros à la société Green Yellow Hyères SUP au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Hyères SUP et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des grandes entreprises).
Fait à Montreuil, le 22 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.