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1910497 Généré par l'IA

Tax Authority Litigation Cost Award Following Partial Withdrawal of VAT Claim

Numéro de cause 1910497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a VAT credit for April 2019 and the payment of litigation costs, but subsequently withdrew its claim for reimbursement after the tax authority confirmed the credit had been cleared. The court, acting under its authority to record renunciations of proceedings, formally acknowledged the withdrawal of the reimbursement claim, and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay a reduced sum of 500 euros to the company for litigation costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Authority Litigation Cost Award Following Partial Withdrawal of VAT Claim: The court, acting under its authority to record renunciations of proceedings, formally acknowledged the withdrawal of the reimbursement claim, and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay a reduced sum of 500 euros to the company for litigation costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal autorité fiscale demande partielle remboursement de la TVA remboursement de frais commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied to order the State to pay a sum to the company for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allowed the President to formally acknowledge the withdrawal of the request in the final order.
Généré par l'IA
1910499
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Order for Costs
2430723
Company v. Tax Authority: Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2305053
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2409536
Corporation Deemed to Have Withdrawn VAT Reimbursement Claim After Partial Refund
2215201
Corporation Withdraws VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied to order the State to pay a sum to the company for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allowed the President to formally acknowledge the withdrawal of the request in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019 et d'un mémoire complémentaire enregistré le 27 mars 2020, la société Green Yellow Canet en Roussillon, représentée par Me Decombe, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit TVA au titre du mois d'avril 2019 pour un montant total de 11 130 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2020, la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la somme ayant été dégrevée par décision du 26 mars 2020.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2020, la société Green Yellow Canet en Roussillon déclare se désister de ses conclusions à fin de remboursement et maintient ses conclusions au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de remboursement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Green Yellow Canet en Roussillon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Canet en Roussillon.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 (cinq cents) euros à la société Green Yellow Canet en Roussillon au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Canet en Roussillon et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des grandes entreprises).

Fait à Montreuil, le 25 juillet 202Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.