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1910481 Généré par l'IA

Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1910481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting for an investment fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014, along with costs. Following partial restitution granted during the proceedings, the claimant filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, referencing the administrative justice code provisions concerning judicial presidents granting acknowledgment of withdrawals, accepted the unconditional discontinuance of the action and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Following partial restitution granted during the proceedings, the claimant filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, referencing the administrative justice code provisions concerning judicial presidents granting acknowledgment of withdrawals, accepted the unconditional discontinuance of the action and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement désistement d'action dispositions financières impôt sur les prestations en capital demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to rule on withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2117889
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2312272
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2101634
Discontinuance of Claim for Withholding Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to rule on withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 septembre 2019, 6 août 2021 et 29 mars 2024, la société The Capital Group Companies, agissant pour le compte du fonds American Balanced Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 juin 2021, 5 octobre 2021 et 18 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 15 mai 2024, la société The Capital Group Companies, agissant pour le compte du fonds American Balanced Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Capital Group Companies, agissant pour le compte du fonds American Balanced Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Capital Group Companies, agissant pour le compte du fonds American Balanced Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies, agissant pour le compte du fonds American Balanced Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.