Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1910473 Généré par l'IA

Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Tax Annulment Claim

Numéro de cause 1910473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a €40,000 revenue notice issued by the metropolitan authority, alternatively seeking discharge from a €12,000 charge related to specific incidents, and requested legal costs. The court decided the matter based on the appellant's subsequent submission, where the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Tax Annulment Claim: The court decided the matter based on the appellant's subsequent submission, where the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorité fiscale procès fiscal frais de la procédure recours en annulation en droit de l'Union décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the petition be noted.
Généré par l'IA
1912756
Property Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2423396
Municipality Revenue Notice Annulment Deemed Withdrawal
2209022
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Payment
2100592
Company v. Metropolitan Authority (Payment Notice Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the petition be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to note a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, la société Spie Batignolles sud-est, représentée par Me Aze, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le titre de recette du 18 septembre 2019 par lequel la métropole Aix-Marseille-Provence a mis à sa charge la somme de 40 000 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de la décharger de la somme de 12 000 euros mis à sa charge au titre des incidents des 29 juin, 1er juillet et 6 juillet 2019 ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 21 décembre 2022 la société Spie Batignolles sud-est déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Spie Batignolles sud-est.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles sud-est et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,