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1910408 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Request for Tax Restitution

Numéro de cause 1910408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity, acting on behalf of a variable insurance fund, filed a request seeking the restitution of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies in 2015 and 2016, and an award of costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire petition during the pendency of the proceedings after the tax administration acknowledged a partial restitution. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the taxpayer's complete withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Request for Tax Restitution: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the taxpayer's complete withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande administration de la justice restitution de prestations admission partielle du contribuable caisse d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly formalized the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2005784
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1910988
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2117885
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2409112
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly formalized the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 septembre 2019 et 3 août 2022, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, représentée par le cabinet Arsene Taxand, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours des années 2015 et 2016 par des sociétés établies en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai 2023 et 18 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 1910344