Corporation v. Public Treasury: Discontinuance of Garnishment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought the annulment of five administrative garnishments issued against it by a public treasury on behalf of a local hospital center for a total of approximately 81,826 euros, and also requested damages. The court, applying the administrative justice code, ruled based on a subsequent filing by the corporation indicating a straightforward withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to formally acknowledge this discontinuance without ruling on the merits of the original claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. Public Treasury: Discontinuance of Garnishment Challenge: The court, applying the administrative justice code, ruled based on a subsequent filing by the corporation indicating a straightforward withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to formally acknowledge this discontinuance without ruling on the merits of the original claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to record the withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the legal authority granted by the CJR.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2019, 11 mai 2020 et 4 février 2022, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les cinq saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 novembre 2019 par le trésorier de Cambrai pour le compte du centre hospitalier de Cambrai pour un montant total de 81 826,01 euros ;
2°) de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 février 2020, le 7 juillet 2020 et le 4 juillet 2022, le trésorier de Cambrai conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Viamedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Cambrai et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 17 août 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,