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1910353 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1910353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the restitution of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies in 2014, amounting to approximately 59,700 euros, with the state partially conceding restitution of about 52,640 euros during the proceedings. The administrative court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision governing such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: The administrative court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision governing such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement licenciement administratif impôt sur les prestations en capital restitution de prestations impôt sur les revenus de capitaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2207697
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2216118
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
1910317
Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2214145
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1910012
Fund's Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2019, 3 août 2022, 24 janvier 2023 et 2 juin 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France au cours de l'année 2014, pour un montant de 59 700,68 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 24 novembre 2022, 8 février 2023 et 20 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle d'un montant 52 640,81 euros, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.