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1910344 Généré par l'IA

Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 1910344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the restitution of withholding taxes withheld on dividends distributed between 2009 and 2013 by French companies, alongside a claim for €10,000 in legal costs. Following a partial restitution granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court granted the withdrawal, deciding under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that there was no obstacle to formally recording the applicant's decision to abandon its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution: Following a partial restitution granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court granted the withdrawal, deciding under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that there was no obstacle to formally recording the applicant's decision to abandon its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle gérant de fonds de placement retrait après transaction impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1900637
Fund Management Company Withdrawal of Tax Restitution Claim
1805319
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
24PA02072
Fund Manager Withdraws Appeal on Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 septembre 2019, 3 août 2022, 5 avril 2023 et 9 juin 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, représentée par le cabinet Arsene Taxand, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 par des sociétés établies en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2022, 25 mai 2023 et 18 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.