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1910317 Généré par l'IA

Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1910317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the restitution of withholding taxes levied in 2014 on dividends paid by domestic companies, along with legal costs. During the proceedings, the tax authority partially conceded the claim, and subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, relying on the power granted under the administrative justice code allowing the president of a judging panel to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the fund's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim: During the proceedings, the tax authority partially conceded the claim, and subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, relying on the power granted under the administrative justice code allowing the president of a judging panel to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the fund's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement étranger autorité fiscale impôt à la source impôt sur les prestations en capital société d'investissement procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the company's appeal.
Généré par l'IA
1910353
Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2214145
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207697
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2004807
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
2216118
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2019 et 9 juin 2023 la société Vanguard Trustees' Equity Funds, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Value Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours de l'année 2014 par des sociétés établies en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2023 et 21 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 août 2023, la société Vanguard Trustees' Equity Funds, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Value Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Vanguard Trustees' Equity Funds, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Value Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vanguard Trustees' Equity Funds, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vanguard Trustees' Equity Funds, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.