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1910316 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Indemnity Claim Following Mediation

Numéro de cause 1910316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought indemnity from a regional health agency and a hospital concerning damages resulting from being placed on administrative leave since 2012, but following a mediation process, the petitioner formally withdrew the request, which was subsequently accepted by both named entities. Consequently, the court, acting under its authority to record settlements, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request as it was deemed unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Indemnity Claim Following Mediation: Consequently, the court, acting under its authority to record settlements, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request as it was deemed unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction allégations de santé dommage pour perte d'usage litige non administratif autorité administrative production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont et de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President of the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2403327
Withdrawal of Claim After Mediation Agreement
2400595
State Indemnification Claim Withdrawal Accepted
1901284
Claimant's Withdrawal of Indemnity Application Due to Non-Response to Formal Request
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2203635
Petitioner Withdraws Suit Following Mediation Settlement with University Hospital and University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President of the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, Mme A B, représentée par Me de Bouteiller demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont et l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à l'indemniser des préjudices résultant de son maintien en disponibilité d'office depuis 2012 ;

2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont et de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un acte, enregistré le 22 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a accepté le désistement de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a accepté le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont et l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ont accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont et à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 11 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,