Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a local urban development plan's approval regarding a specific section, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, referencing the administrative justice code, formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the claim by the applicants and, considering the circumstances, rejected the opposing municipality's request for legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality: The court, referencing the administrative justice code, formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the claim by the applicants and, considering the circumstances, rejected the opposing municipality's request for legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
This article grants the president of the judgment panel the power to officially record the withdrawal of the case.
This article was cited in the dispositive for rejecting the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 novembre 2019, le 15 avril 2020, le 8 juillet 2020 et le 1er avril 2022, Mme C B épouse D et M. A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2019 en ce qu'elle approuve l'OAP 3 du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2020, la commune de Mane conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 6 octobre 2022, Mme et M. D déclarent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
2. Le désistement de M. et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mane sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mane sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et à la commune de Mane.
Fait à Marseille, le 24 octobre 2022.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière