Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1910070 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Pension Reduction Lawsuit

Numéro de cause 1910070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation and the reinstatement of a previously higher pension, alleging faults by the State due to a reduction in benefits effective April 24, 2019, and requested judicial enforcement and costs. However, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire proceeding, thus terminating the case based on the claimant's decision to discontinue the action pursuant to administrative judicial procedure rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Pension Reduction Lawsuit: However, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire proceeding, thus terminating the case based on the claimant's decision to discontinue the action pursuant to administrative judicial procedure rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la rente suppression des prestations désistement d'action réduction des frais judiciaires régime d’indemnisation contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly gives effect to the claimant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400332
Withdrawal of Pension Claim
2207548
Pension Dispute Withdrawal
2209608
Claimant's Withdrawal of Compensation Suit
2506121
Petitioner Withdrawal of Pension Challenge
2103922
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Pension Recalculation Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the claimant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2019, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, en réparation des fautes commises, à lui verser d'une part, la somme de 876,49 euros et, d'autre part, pour la période postérieure à l'envoi de sa demande indemnitaire préalable, la différence entre le montant de la pension qu'elle percevait avant le 24 avril 2019 et la pension qu'elle percevra réellement, et ce pour un montant d'au moins 876,49 euros par trimestre jusqu'à régularisation complète de sa situation ;

2°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2019, date de la réception par l'administration de la demande préalable, et ce jusqu'à parfaite exécution de la décision, et que ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de rétablir la pension telle qu'elle la percevait avant le 24 avril 2019, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,