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1910012 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Numéro de cause 1910012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes on dividends distributed by French companies for the years 2015 through 2017, totaling over 385,000 euros, and a payment for legal fees. After the tax authority partially refunded the requested amount during the proceedings, the applicant formally withdrew its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, simply acknowledged the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution: After the tax authority partially refunded the requested amount during the proceedings, the applicant formally withdrew its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, simply acknowledged the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale rendement des participations en droit fiscal restitution de prestations retrait après transaction apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule allows the presiding judge to issue an order acknowledging a withdrawal.
Généré par l'IA
1909714
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Noted After Reimbursement
2310815
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2209803
Withdrawal of Tax Restitution Claim for French Dividends
2216118
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2402869
Fund v. State: Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule allows the presiding judge to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 septembre 2019, 2 août 2022, 10 janvier 2023 et 5 juin 2023 la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France au cours des années 2015, pour un montant de 109 738,80 euros, 2016, pour 122 547,57 euros, et 2017, pour 143 135,12 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2022, 1er février 2023 et 3 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle d'un montant de 343 902,62 euros, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.