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1910011 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes and Litigation Costs

Numéro de cause 1910011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the restitution of withholding taxes levied on dividends distributed between 2015 and 2017 by French companies filed a request, but subsequently filed a new memo declaring an outright withdrawal of their entire application, which included a claim for litigation costs. The administrative court, pursuant to the relevant administrative justice code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes and Litigation Costs: The administrative court, pursuant to the relevant administrative justice code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles procès fiscal restitution de l'état antérieur frais administratifs impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the authority for the president of the judicial panel to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2212864
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1909413
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends
2212878
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
1803540
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the authority for the president of the judicial panel to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 3 août 2022, 14 septembre 2022, 10 janvier 2023 et 2 juin 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 par des sociétés établies en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2022, 1er février 2023 et 22 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.