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1910010 Généré par l'IA

Equity Fund Fails to Confirm Index Conclusions, Deemed Withdrawal Recorded

Numéro de cause 1910010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an invitation pursuant to administrative justice code provisions to confirm the maintenance of its conclusions, the applicant, acting on behalf of an international equity index fund, failed to provide the required express confirmation within the specified one-month period, despite having been duly notified of the consequence; therefore, the court ruled, based on its authority to record withdrawals, that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request and formally recorded this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Equity Fund Fails to Confirm Index Conclusions, Deemed Withdrawal Recorded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait indice des actions annulation de papiers-valeurs fonds en valeurs mobilières déclaration de passage escroquerie aux placements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants power to the President of the judgment panel to grant record of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
This article is cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, which led to the presumed withdrawal.
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2206244
Fund Buyback Withdrawal Confirmation
2102109
Withdrawal of Instance Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
1909965
Equity Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2315116
Fund's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
2200634
Claimant's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim After Opposing Party Suggestion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°1910010 présentée par la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund.

This article explicitly grants recognition to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants power to the President of the judgment panel to grant record of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article is cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, which led to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier du 27 mars 2023 le conseil de la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 28 mars 2023 à 11h48 via l'application Télérecours, ni la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°1910010 présentée par la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er juin 2023

Le président de la 10e chambre

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1910010