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1909975 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1909975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends distributed between 2009 and 2013, alongside a claim for legal costs. Following partial restitution granted during the proceedings and the opposing party's conclusions to reject the remainder of the claim, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally recording the applicant's complete withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Following partial restitution granted during the proceedings and the opposing party's conclusions to reject the remainder of the claim, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally recording the applicant's complete withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle restitution de prestations retrait après transaction impôt sur les prestations en capital remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
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2314945
Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2010142
Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution on French Dividends
2410317
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
2102664
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2306976
Fund Withdraws Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2019, 13 octobre 2022, 31 octobre 2022, 21 juin 2023 et 3 août 2023, la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World ex-US US Index Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 août 2022, 29 juin 2023 et 12 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World ex-US US Index Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World ex-US US Index Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World ex-US US Index Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World ex-US US Index Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.