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1909971 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1909971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes levied on dividends distributed between 2009 and 2013 by French companies, along with payment of costs. After the tax administration partially conceded the refund and the taxpayer filed a subsequent defense memorandum, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the full and simple withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: After the tax administration partially conceded the refund and the taxpayer filed a subsequent defense memorandum, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the full and simple withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales restitution de prestations impôt sur les prestations en capital retrait après transaction amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's request.
Généré par l'IA
2107674
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2108497
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1807277
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2006171
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2019, 3 août 2022 et 5 juin 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 par des sociétés établies en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2022 et 24 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Variable Insurance Funds - Vanguard International Portfolio, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.