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1909968 Généré par l'IA

Confirmation Failure Leading to Deemed Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 1909968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order recognizing the withdrawal of a filed appeal because the appellant, having been invited by correspondence based on procedural rules to expressly confirm the maintenance of its claims within a specified period, failed to provide such confirmation. The court invoked the relevant article of the administrative justice code which stipulates that failure to receive confirmation within the set timeframe results in the appellant being deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Confirmation Failure Leading to Deemed Withdrawal of Appeal: The court invoked the relevant article of the administrative justice code which stipulates that failure to receive confirmation within the set timeframe results in the appellant being deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait décisions incidentes annulation de la décision administrative notification de la décision production tardive de pièces demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
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2402509
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2402512
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2107900
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
2401234
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
23VE01979
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°1909968 présentée par la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund.

This is the primary order granting the presumed withdrawal of the application.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier du 27 mars 2023 le conseil de la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 28 mars 2023 à 11h51 via l'application Télérecours, ni la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°1909968 présentée par la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er juin 2023

Le président de la 10e chambre

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1909968