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1909965 Généré par l'IA

Equity Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1909965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, acting on behalf of an international equity index fund, sought the restitution of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies in 2014, totaling a specific amount, plus costs. After the defendant filed its defense arguments, which included a request for a judgment of non-lieu regarding a partial refund already granted during the proceedings, the plaintiff filed a subsequent memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Given the unambiguous and unconditional nature of the withdrawal, the court, relying on its administrative justice code provisions regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings at the plaintiff's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Equity Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim: After the defendant filed its defense arguments, which included a request for a judgment of non-lieu regarding a partial refund already granted during the proceedings, the plaintiff filed a subsequent memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Given the unambiguous and unconditional nature of the withdrawal, the court, relying on its administrative justice code provisions regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings at the plaintiff's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle dispositions fiscales répétition de l'enrichissement illégitime retrait après transaction impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Chamber the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2113706
Investment Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim
2312398
Withdrawal of Claim for Repayment of Withholding Taxes
2212768
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2200972
Investment Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution
2105683
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Chamber the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire enregistrés les 12 septembre 2019, 2 août 2022, 10 janvier 2023 et 5 juin 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France au cours de l'année 2014 pour un montant de 74 667,33 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 novembre 2022 et 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard FTSE All-World, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.