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1909954 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Application Acknowledged

Numéro de cause 1909954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court considered a case involving a request from an investment fund and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the fund's unqualified withdrawal of its application, thereby concluding the matter by ordering that the withdrawal be noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Application Acknowledged: 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the fund's unqualified withdrawal of its application, thereby concluding the matter by ordering that the withdrawal be noted.

Mots-clés

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retrait de la demande fonds de placement déclaration de passage apport et retrait de capital dessaisissement de fortune annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Article cited as the basis for granting an order to acknowledge the withdrawal of the petition.

Article 1er

This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the petition, applying the authority granted in Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds d'investissement iShares Trust - iShares Global Healthcare ETF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement iShares Trust - iShares Global Healthcare ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement iShares Trust - iShares MSCI Global Healthcare ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.