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1909952 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund

Numéro de cause 1909952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust acting on behalf of an Exchange Traded Fund filed a claim challenging the implicit rejection of its administrative appeal, seeking the annulment of the rejection and the refund of withholding taxes levied in 2014 on dividends received from French companies, along with litigation costs. Subsequently, the claimant formally and completely withdrew its request. The court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund: Subsequently, the claimant formally and completely withdrew its request. The court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé contentieux fiscal trust impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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1909943
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201364
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1901446
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1911632
Withdrawal of Claim for Tax Refund
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Kokusai ETF (anciennement dénommé FKA iShares MSCI Kokusai Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 17 décembre 2015 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France au cours de l'année 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Kokusai ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Kokusai ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Kokusai ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Kokusai ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.