Fund's Withdrawal of Appeal Following Tax Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought annulment of an implicit rejection of its tax claim and restitution of €100,096.75 in withholding tax levied on 2014 dividends from French companies, but the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its appeal after the tax authority conceded the restitution was granted during the proceedings; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as permitted under the applicable administrative justice code provisions governing the acknowledgment of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawal of Appeal Following Tax Concession: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Although the claimant requested costs based on this article, the order only records the withdrawal, and this article is not cited in the final operative orders (Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2019 et 31 mars 2022, le fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF, anciennement dénommé FKA iShares SetP Global Utilities Sector Index Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 17 décembre 2015 ;
2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 100 096,75 euros au cours de l'année 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, le fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF, anciennement dénommé FKA iShares SetP Global Utilities Sector Index Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement susvisé de la requête du fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.