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1909947 Généré par l'IA

Fund Withdraws Tax Claim After Refund

Numéro de cause 1909947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the cancellation of an implicit rejection of its tax claim, demanding the restitution of €235,251.83 in withholding taxes withheld on dividends paid by French companies during 2014, but following the tax authority's mid-proceeding restitution of the disputed amounts, the fund formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the Tribunal granted the withdrawal and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withdraws Tax Claim After Refund: Consequently, the Tribunal granted the withdrawal and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale bénéfice retrait après transaction impôt sur les prestations en capital fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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1909714
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Noted After Reimbursement
2310815
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2207404
Fund's Withdrawal of Restitution Claim After Full Tax Refund
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes
2402869
Fund v. State: Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2019 et 31 mars 2022, le fonds iShares Trust - iShares Global Infrastructure ETF, anciennement dénommé FKA iShares S§P Global Infrastructure Index Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 17 décembre 2015 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 235 251,83 euros au cours de l'année 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, le fonds iShares Trust - iShares Global Infrastructure ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1°) Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la requête du fonds iShares Trust - iShares Global Infrastructure ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds iShares Trust - iShares Global Infrastructure ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust- iShares Global Infrastructure ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.