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1909946 Généré par l'IA

Trust Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement

Numéro de cause 1909946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust, which had initially sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014 by listed real estate investment companies and had requested damages, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its petition. The Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, formally noted the withdrawal of the trust's entire request, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement: The Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, formally noted the withdrawal of the trust's entire request, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande partage successoral société d'investissement trust société immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, which authorizes the president to give notice of withdrawals by order, is cited in the reasoning leading to the final order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in this article.
Généré par l'IA
1911147
Trust Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2117838
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request for French Dividends
2112915
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Dividend Tax Reimbursement
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, which authorizes the president to give notice of withdrawals by order, is cited in the reasoning leading to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 septembre 2019 et 31 mars 2022, la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF (anciennement dénommé FKA iShares FTSE EPRA/NAREIT Developed Real Estate Ex-U.S. Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 par des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC);

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.