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1909907 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 1909907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought a refund of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2016 and 2017, along with legal costs. Following a partial restitution of the disputed tax during the proceedings, the applicant ultimately filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application, as permitted by administrative justice code provisions concerning the disposition of cases following a party's voluntary abandonment of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Refund Claim: Following a partial restitution of the disputed tax during the proceedings, the applicant ultimately filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application, as permitted by administrative justice code provisions concerning the disposition of cases following a party's voluntary abandonment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé désistement dispositions fiscales demande partielle impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2004475
Claimant Withdrawal After Tax Refund Granted
2212943
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2217979
Claimant's Unconditional Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 septembre 2019, 3 août 2022 et 5 avril 2023, la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 143 953,35 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 2 décembre 2022 et 13 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.