Administrative Case Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of a judicial review application after the applicant, represented by counsel, failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period stipulated by the administrative justice code following a formal invitation to do so. The court based its decision on the applicable procedural rules, specifically citing provisions allowing the President of the adjudicating body to treat a request as withdrawn if the applicant fails to respond to an inquiry regarding the continued interest in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Case Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance: The court based its decision on the applicable procedural rules, specifically citing provisions allowing the President of the adjudicating body to treat a request as withdrawn if the applicant fails to respond to an inquiry regarding the continued interest in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the final order of the ruling.
The decision to give notice of the withdrawal is based on the power granted to the president of the judgment division by this article.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 30 août 2022 le conseil de la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 31 août 2022 à 16h27 via l'application Télérecours, ni la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°1909882 présentée par la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.
Le président de la 10e chambre
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1909882