Municipal Decision Annulment Request Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed by individuals seeking the annulment of a municipal decision not to oppose a telecommunication mast installation permit was deemed withdrawn because the requesters failed to expressly confirm the continuation of their action after being invited to do so by the court pursuant to procedural rules concerning the continued interest in the case, leading the court to officially record the withdrawal and reject the opposing party's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C; Municipal Decision Annulment Request Withdrawn Due to Lack of Confirmation: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. et Mme C ont été invités, par un courrier du tribunal qui a été adressé à leur avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 10 mai 2023 et lu le 11 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme C doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the applicants' claims, based on the procedural situation explained in the reasoning.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to grant acknowledgement of withdrawal (Article 1).
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, failure of which leads to a deemed withdrawal (Article 1).
This article governs the allocation of costs, which the court rejected the application for in Article 2.
This order rejects the conclusions regarding the application of costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019, M. B C et Mme A C, représentés par Me Pécheul, demandent au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le maire de Blaison Saint-Sulpice a prononcé la non-opposition à la déclaration préalable accordée à UPR Ouest Orange en vue de la pose d'un pylône de télécommunication.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2021, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à charge de M. et Mme C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, la commune de Blaison Saint-Sulpice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier adressé à leur conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 10 mai 2023, M. et Mme C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. et Mme C ont été invités, par un courrier du tribunal qui a été adressé à leur avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 10 mai 2023 et lu le 11 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme C doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Orange présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions de la société Orange présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C, à la commune de Blaison Saint-Sulpice et à la société Orange.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,