Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1909807 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority (Withdrawal)

Numéro de cause 1909807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the reimbursement of withholding taxes totaling €46,626.60 levied on French-source dividends received in 2015 and sought €3,000 in legal costs, but subsequently filed a memorandum on December 20, 2024, declaring an unconditional withdrawal of its entire application. Based on the applicable administrative justice code, which grants presidents the authority to formally note such withdrawals, the court issued an order accepting the fund's unqualified withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority (Withdrawal): Based on the applicable administrative justice code, which grants presidents the authority to formally note such withdrawals, the court issued an order accepting the fund's unqualified withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais impôt sur les prestations en capital fonds de placement retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
Généré par l'IA
1909805
Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2216872
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2310770
Fund's Withdrawn Appeal for Tax Reimbursement
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2019, 17 avril 2023 et 26 octobre 2023, le fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Research International Portfolio, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 46 626,60 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023 et 7 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Research International Portfolio déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Research International Portfolio déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Research International Portfolio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Research International Portfolio et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.