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1909805 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 1909805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €61,254.58 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2015, along with costs, but subsequently filed a memorandum on December 20, 2024, declaring an outright and unconditional withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to record withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal, thus concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Claim): Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to record withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal, thus concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale bénéfice retrait après transaction impôt sur les prestations en capital créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
1909807
Fund v. Tax Authority (Withdrawal)
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2209454
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114920
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2019, 17 avril 2023 et 14 octobre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Massachusetts Investors Growth Stock Portfolio, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 61 254,58 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Massachusetts Investors Growth Stock Portfolio déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Massachusetts Investors Growth Stock Portfolio déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Massachusetts Investors Growth Stock Portfolio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Variable Insurance Trust II - MFS Massachusetts Investors Growth Stock Portfolio et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.