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1909801 Généré par l'IA

Trust Withdraws Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1909801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust, which had requested the restitution of €47,422.36 in withholding taxes levied on French source dividends distributed in 2015 and sought €3,000 in legal costs, ultimately filed a motion to withdraw its entire claim against the non-resident tax director. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, issued an order accepting the trust's pure and simple withdrawal of its request without further consideration of the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Withdraws Claim for Tax Restitution: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, issued an order accepting the trust's pure and simple withdrawal of its request without further consideration of the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source trust impôt sur les prestations en capital restitution de prestations déductions et remboursements litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2311656
Trust Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim
2307367
Trust v. Tax Authority (Withholding Tax Restitution)
2107873
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2200863
Claimant Withdraws Request for Tax Restitution
1805369
Claimant Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2019, 17 avril 2023 et 21 octobre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 47 422,36 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2023 et 10 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.