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1909799 Généré par l'IA

Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Numéro de cause 1909799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on its 2016 French-source dividends and requested €3,000 in legal costs; however, after the tax administration noted in defense that the contested withholding taxes had already been refunded during the proceedings, the fund formally and purely withdrew its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order noting the withdrawal as being in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally record pure and simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé règles procédurales impôt sur les prestations en capital procès fiscal retrait après transaction rendement des participations en droit fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record the discontinuance (désistement) of the application, which is done in Article 1 of the dispositive.
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1909455
Fund's Withdrawn Claim for Restitution of Withholding Tax on Dividends
2410317
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
1909975
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2314945
Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2306976
Fund Withdraws Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record the discontinuance (désistement) of the application, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 2019 et 17 avril 2023, le fonds MFS Funds - MFS Value Fund, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, le fonds MFS Funds - MFS Value Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds MFS Funds - MFS Value Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds MFS Funds - MFS Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Funds - MFS Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.