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1909795 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1909795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund sought the annulment of implicit rejection decisions concerning its claims for the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed between 2015 and 2017, and sought associated legal costs. The court ruled that, because the relevant tax authority issued a decision post-filing granting the total restitution of the withholding taxes, the primary claims for repayment were rendered moot, resulting in no further need to rule on them, and the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected under the court's authority to handle cases where only that specific ruling remains outstanding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court ruled that, because the relevant tax authority issued a decision post-filing granting the total restitution of the withholding taxes, the primary claims for repayment were rendered moot, resulting in no further need to rule on them, and the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected under the court's authority to handle cases where only that specific ruling remains outstanding.

Mots-clés

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impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais procès fiscal détournement de fonds litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the Tribunal's decision not to order payment under this article for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Tribunal to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on the claim for reimbursement due to its mootness.
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2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision
1910818
Fund v. Tax Authority: Claim Mootness and Litigation Costs
2402521
Fund's Withholding Tax Reimbursement Request Rendered Moot by Prior Refund
2308378
Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2103493
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness of Tax Restitution Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Tribunal to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on the claim for reimbursement due to its mootness.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the Tribunal's decision not to order payment under this article for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 9 septembre 2019 et 9 janvier 2023, le fonds MFS Series Trust X - MFS International Value Fund, représenté par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) d'annuler les décisions de rejet implicite de la direction des impôts des non-résidents en date des 19 décembre 2016, 5 décembre 2017 et 5 décembre 2018 ;

2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er décembre 2022 et 23 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source en cause.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 23 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en cause. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds MFS Series Trust X - MFS International Value Fund.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Series Trust X - MFS International Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.