Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1909793 Généré par l'IA

Fund Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 1909793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2015 and 2017, alongside a claim for legal fees. Following the tax authority's indication that the disputed withholdings had been refunded during the proceedings, the fund formally lodged a plain and simple withdrawal of its entire request. The court, invoking the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply noting the fund's complete desistance from its action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes: Following the tax authority's indication that the disputed withholdings had been refunded during the proceedings, the fund formally lodged a plain and simple withdrawal of its entire request. The court, invoking the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply noting the fund's complete desistance from its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales impôt sur les prestations en capital retrait après transaction restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2311004
Fund's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2400776
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2409016
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2114775
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2212575
Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund.

This article gives effect to the principal action taken in the dispositive, which is acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 septembre 2019 et 23 novembre 2022, la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 22 septembre 2022 et 17 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.