Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1909744 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Tax Reassessments and Restitution of Withholding Taxes by Investment Fund Manager

Numéro de cause 1909744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a non-resident investment fund, had requested the annulment of implied rejections concerning tax reassessments and the restitution of withholding taxes withheld on dividends paid by French companies between 2015 and 2017, while also seeking reimbursement of legal costs and, subsidiarily, a referral to the highest administrative court for an opinion on the comparability of US investment funds with French undertakings for collective investment in transferable securities (OPCVM). The court, in an order, acknowledged the fund manager's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, ruling that nothing prevented giving formal notice of this withdrawal, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning rulings by chamber presidents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Tax Reassessments and Restitution of Withholding Taxes by Investment Fund Manager: The court, in an order, acknowledged the fund manager's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, ruling that nothing prevented giving formal notice of this withdrawal, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning rulings by chamber presidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
gérant de fonds de placement impôt à la source révision de taxation sûretés en matière d'impôts société d'investissement impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article L. 113-1 du code de justice administrative
4°) subsidiairement, de saisir le Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les OPCVM de droit français.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged based on the rules.
Généré par l'IA
2212609
Fund Manager's Withdrawn Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
1803061
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2212837
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
1908074
Fund Manager Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2209621
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged based on the rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date des 21 décembre 2016, 12 décembre 2017 et 17 décembre 2018 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France au cours des années 2015 à 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) subsidiairement, de saisir le Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les OPCVM de droit français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.