Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1909740 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Conclusion Continuation

Numéro de cause 1909740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order granting a deemed withdrawal of the request because the applicant, represented by counsel, failed to expressly confirm the continuation of their conclusions within the 35-day period granted following an invitation based on the relevant administrative justice code provision, which specifies that a failure to confirm maintenance of the claim within the set deadline leads to the request being considered withdrawn.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Conclusion Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat classement de la procédure forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant note of a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive explicitly rules to grant note of the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
This article formed the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2402528
Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Continuation of Claims
22NC01793
Appellant's Failure to Confirm Appeal Continuation Resulted in Deemed Withdrawal
2011273
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusion Maintenance
2421560
Deemed Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2201283
Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly rules to grant note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant note of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article formed the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier du 30 août 2022 le conseil de la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 31 août 2022 à 15h39 via l'application Télérecours, ni la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°1909740 présentée par la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

Le président de la 10e chambre

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1909740