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1909737 Généré par l'IA

Fund Withdraws Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1909737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, represented by a corporation, initially sought the reimbursement of withholding taxes totaling over €2.9 million levied on French-source dividends distributed between 2015 and 2017, along with litigation costs, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of its request; consequently, the administrative court formalized this withdrawal by order, in accordance with the provisions allowing the president of a judgment formation to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Fund Withdraws Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source contentieux fiscal remboursement de frais impôt sur les sociétés impôt sur les prestations en capital créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request be recorded.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the main order recorded the withdrawal, the applicant had requested costs under this article, which implies that the court did not rule on the merits of the costs since the main claim was withdrawn without an explicit ruling on costs in the dispositive.
Généré par l'IA
1808554
Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1805644
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2202290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111365
Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Partial Grant
1808562
Fund Management Company Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the main order recorded the withdrawal, the applicant had requested costs under this article, which implies that the court did not rule on the merits of the costs since the main claim was withdrawn without an explicit ruling on costs in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 septembre 2019 et 9 mai 2022, la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte de Amcap Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source de 673 688,63 euros, de 1 069 051,26 euros et de 1 178 461,26 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués respectivement au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 7 décembre 2021 et le 3 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte de Amcap Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Capital Group Companies Inc., agissant pour le compte de Amcap Fund, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Capital Group Companies Inc., agissant pour le compte de Amcap Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte de Amcap Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.