Fund's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of a fund, sought reimbursement of withholding taxes from 2013 and 2014, plus associated interest and legal costs, after the tax authority moved to dismiss part of the claim. However, the claimant subsequently filed an unequivocal and total withdrawal of the initial application. The court, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals without a prior adversarial instruction or hearing, formally recorded the unilateral discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the claimant subsequently filed an unequivocal and total withdrawal of the initial application. The court, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals without a prior adversarial instruction or hearing, formally recorded the unilateral discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article was cited in the initial request for costs, but since the claimant withdrew the case, no ruling on costs was actually made in the dispositive based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2019, HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-Absolute Return- Fonds, représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 25 306,71 euros, au titre des années 2013 et 2014 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-Absolute Return- Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 19 septembre 2022, HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-Absolute Return- Fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-Absolute Return- Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-Absolute Return- Fonds et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.