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1909723 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1909723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an administrative proceeding seeking the reimbursement of withholding taxes, accrued interest, and legal costs for the 2014 tax year. Subsequently, by an act registered on February 7, 2023, the requesting party formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing a presiding judge to formally record withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Subsequently, by an act registered on February 7, 2023, the requesting party formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing a presiding judge to formally record withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la décision administrative remboursement de frais autorité fiscale procès fiscal bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case by the appellant.
Généré par l'IA
1711432
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1909227
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
2211694
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Accepted
2214961
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2100515
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte de HI-WB-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevée, pour un montant de 8516,94 euros, au titre de l'année 2014 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2020 et, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 février 2023, la société Helaba Invest Kag MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 février 2023, la société Helaba Invest Kag MBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte de HI-WB-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte de HI-WB-FONDS et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1909723