Petitioner's Withdrawal Deemed After Unclaimed Notice Regarding Nationality Reinstatement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting her request for reinstatement of French nationality, but the court noted that pursuant to administrative justice code provisions, the presiding judge invited her to expressly confirm the continuation of her claims, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal. Since the registered letter containing this invitation was duly presented to the petitioner's address but returned as "not claimed," the notification was considered regularly executed, and as no confirmation was received by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn her request and issued an order formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Deemed After Unclaimed Notice Regarding Nationality Reinstatement Claim: Since the registered letter containing this invitation was duly presented to the petitioner's address but returned as "not claimed," the notification was considered regularly executed, and as no confirmation was received by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn her request and issued an order formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appellant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
This provision served as the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, Mme C B veuve A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2020 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 27 avril 2023, Mme B veuve A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B veuve A a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Cette demande, adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, a été régulièrement présentée le 4 mai 2023 à l'adresse indiquée par Mme B veuve A et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification est réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme B veuve A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B veuve A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B veuve A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 6 juillet 2023
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,