Discontinuance of Challenge to Building Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, challenging the municipal revocation of a building permit for the construction of nine dwellings, ultimately filed a statement of discontinuance of its proceedings. The court, referencing the administrative justice code, acknowledged the petitioner's plain and simple withdrawal of the action and, consequently, dismissed the municipality's counterclaims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any issue for judgment beyond the requested acknowledgment of the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du Code de justice administrative; Discontinuance of Challenge to Building Permit Revocation: The court, referencing the administrative justice code, acknowledged the petitioner's plain and simple withdrawal of the action and, consequently, dismissed the municipality's counterclaims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any issue for judgment beyond the requested acknowledgment of the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing an order based on the withdrawal of the case.
This article was cited in the operative part regarding the rejection of the costs claimed by the commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019, et un mémoire enregistré le 5 février 2020 la SAS 15 avenue de Clichy, représenté par Me Viannay, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Garches a retiré le permis de construire n°0920331900006 portant sur la construction de neuf logements sur un terrain situé 26 avenue Alphonse de Neuville.
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Garches de délivrer un certificat attestant que la SAS 15 avenue de Clichy est titulaire d'un permis de construire tacite.
3°) de mettre à la charge de la commune de Garches la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2020 la commune de Garches conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022 la SAS 15 avenue de Clichy déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;
2. La SAS 15 avenue de Clichy déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Garches sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société 15 avenue de Clichy.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Garches au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée 15 avenue de Clichy et à la commune de Garches.
Fait à Cergy, le 26 septembre 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision