Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Noted After Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2015 and 2016, alongside a claim for costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire application after the tax authority acknowledged that the disputed withholdings had been reimbursed during the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals, consequently ordered that the fund's withdrawal of its request be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Noted After Reimbursement: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals, consequently ordered that the fund's withdrawal of its request be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2019 et 17 avril 2023, le fonds MFS Funds - Massachusetts Investors Trust, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistrés le 14 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, le fonds MFS Funds - Massachusetts Investors Trust, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête du fonds MFS Funds - Massachusetts Investors Trust est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds MFS Funds - Massachusetts Investors Trust.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Funds - Massachusetts Investors Trust, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.