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1909706 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Municipal Decree Damages

Numéro de cause 1909706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had previously sought annulment of an administrative decision rejecting their prior claim for damages related to an allegedly illegal municipal decree, and who were claiming a total of 69,599 euros in compensation, subsequently filed a notice declaring their unequivocal withdrawal from the entire proceeding. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the judicial review application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Municipal Decree Damages: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the judicial review application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of a judging formation to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2208228
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Suspension
2305619
Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Municipal Permit
2104196
Withdrawal of Judicial Review and Dismissal of Related Claims
2013749
Withdrawal of Annulment Request and Claims Against Municipality
2303667
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of a judging formation to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2019, M. B D, M. A D et Mme C D, représentés par Me Tomasi , demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la préfète des Hautes-Alpes en date du 30 août 2019 rejetant leur demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 69 599 euros au titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire de Vallouise en date du 13 septembre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, M.M. D et Mme D, représentés par Me Tomasi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M.M. D et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.M. D et Mme D.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D, à M. A D et Mme C D et au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le .22 novembre 202La présidente de la 2ème chambre

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,