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1909654 Généré par l'IA

Public Housing Authority Tax Discharge Refusal

Numéro de cause 1909654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing authority sought discharge from waste collection tax assessments for 2017, arguing the relevant tax rate resolution by the Metropolitan Authority was illegal. The court rejected the request via an order, reasoning that the request raised identical legal arguments concerning the discharge of the same tax that had already been definitively rejected in a prior collective action concerning the same group of interested parties, thereby invoking the procedural rule allowing for summary rejection of subsequent individual claims based on an irrevocable prior adverse decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée; Public Housing Authority Tax Discharge Refusal: The court rejected the request via an order, reasoning that the request raised identical legal arguments concerning the discharge of the same tax that had already been definitively rejected in a prior collective action concerning the same group of interested parties, thereby invoking the procedural rule allowing for summary rejection of subsequent individual claims based on an irrevocable prior adverse decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale perception de l'impôt décision de décharge règles procédurales pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the rejection of the request by order.
Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée
This article contains the dispositive order rejecting the request.
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1906736
Public Housing Office Waste Tax Challenge Dismissed on Precedent
1908753
Public Housing Office v. Waste Collection Tax Authority (Withdrawal)
2200767
Public Housing Corp. v. Tax Authority: Vacancy Tax Discharge Denial
2300527
Public Housing Authority Tax Exemption Denial for Vacant Property
2300622
Public Housing Office v. Tax Authority (2021 Property Tax Discharge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée.

This article contains the dispositive order rejecting the request.

article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the rejection of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2019, l'établissement public Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant total de 116 976 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur les communes de Charly, Givors, Grigny, Irigny et Vernaison assortie d'intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue sur l'action en reconnaissance de droit.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge de la même imposition sur le même fondement qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,