Commercial Entity v. State: Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a request seeking the cancellation of a household waste collection tax levied for the year 2017 concerning a property in a specific locality, and also requested costs against the State. Subsequently, the entity filed a separate memorandum indicating an unqualified withdrawal of its entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. State: Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge: Subsequently, the entity filed a separate memorandum indicating an unqualified withdrawal of its entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article of the administrative justice code authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2019, la SAS l'Immobilière Castorama, représentée par la CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour un local situé 78 avenue du Maréchal Foch à Créteil (94000) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la SAS l'Immobilière Castorama entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, la SAS l'Immobilière Castorama a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS l'Immobilière Castorama.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS l'Immobilière Castorama et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 20 octobre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°1909517