Waste Tax Discharge Claim Withdrawal Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim seeking discharge from the household waste collection tax assessed for the year 2016 for a property in a specific municipality and requested costs be awarded against the State. In a subsequent filing, the litigant formally and purely withdrew its initial request. The administrative court, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting recognition of the litigant's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Tax Discharge Claim Withdrawal Recognition: In a subsequent filing, the litigant formally and purely withdrew its initial request. The administrative court, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting recognition of the litigant's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
This article executes the main order by formally acknowledging the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2019, la SAS l'Immobilière Castorama, représentée par la CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour un local situé 78 avenue du Maréchal Foch à Créteil (94000) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la SAS l'Immobilière Castorama entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, la SAS l'Immobilière Castorama a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS l'Immobilière Castorama.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS l'Immobilière Castorama et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 20 octobre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°1909514